En novembre 2024, une importante grève nationale a éclaté au sein de la SNCF. Les syndicats de cheminots ont protesté contre une restructuration profonde de l’entreprise, perçue comme une menace pour l’unité du groupe et les droits des salariés. Derrière ce mouvement social se jouent des enjeux de gouvernance, de concurrence, mais aussi des questions juridiques essentielles en droit du travail et en droit des transports. Cet article propose une analyse de cette grève des cheminots SNCF 2024, de ses origines à ses conséquences.
Une restructuration de la SNCF au cœur de la contestation
Depuis la loi pour un nouveau pacte ferroviaire de 2018, la transformation de la SNCF en société anonyme à capitaux publics est en marche. En 2024, cette restructuration s’intensifie avec une filialisation progressive en entités spécialisées : SNCF Voyageurs, SNCF Réseau, Fret SNCF, SNCF Connect, etc. Chacune de ces structures devient une société de droit commun, juridiquement autonome, soumise à des logiques de gestion et de rentabilité distinctes.
Ce découpage, dénoncé par les syndicats comme une “balkanisation” du groupe, a pour but en partie de faciliter la reprise de la dette ferroviaire par l’État : en scindant les activités, l’État peut reprendre le passif de SNCF Réseau sans engager l’ensemble du groupe SNCF. Cette opération permet aussi de répondre aux exigences européennes en matière de mise en concurrence du rail. Mais elle alimente les craintes d’un démantèlement progressif du service public, avec des conséquences concrètes sur la cohérence du réseau, la sécurité d’exploitation et les droits collectifs des cheminots, dont les garanties historiques sont peu à peu remises en cause.
Les revendications des syndicats ferroviaires
Les organisations syndicales (CGT-Cheminots, SUD-Rail, UNSA-Ferroviaire…) dénoncent les effets directs de la réforme ferroviaire de 2018, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, marquant la fin progressive du statut de cheminot. Depuis cette date, les nouveaux agents sont recrutés sous contrat de droit commun.
Les principales pertes pointées par les syndicats :
- Fin du statut cheminot pour les nouveaux entrants
- Disparition de garanties historiques :
- mobilité encadrée
- régime de retraite spécifique
- conditions de travail uniformisées
- Externalisation de fonctions : maintenance, fret, restauration
- Démantèlement du service public ferroviaire, au profit d’une logique concurrentielle
Le 18 novembre 2024, une grève nationale est venue cristalliser ces revendications, dans un climat social particulièrement tendu.
Quels enjeux juridiques pour les salariés et l’entreprise ?
Le passage en société anonyme et l’éclatement du groupe posent plusieurs questions juridiques majeures :
Droits acquis et maintien des contrats :
- Les agents déjà en poste conservent leurs droits, mais les nouveaux recrutés sont soumis au droit commun
- Le transfert entre entités pose la question de la reprise de contrat, du droit de refus, et du maintien des acquis
Dialogue social :
- Négociations obligatoires dans chaque entité
- Risque d’éclatement des instances représentatives du personnel
Cadre européen :
- La mise en concurrence résulte des directives européennes, qui exigent une séparation stricte entre gestion d’infrastructure et exploitation
Ouverture à la concurrence : état des lieux en 2025
Depuis décembre 2020, les régions peuvent ouvrir à la concurrence leurs lignes TER. En 2025 :
- Les régions Sud, Hauts-de-France et Grand Est ont déjà lancé des appels d’offres
- De nouveaux opérateurs (ex : Trenitalia, Transdev) débarquent sur certaines lignes
- Des salariés de la SNCF peuvent être transférés vers ces nouveaux exploitants, conformément aux articles L.2121-22 et suivants le Code des transports
Cette ouverture soulève des enjeux humains, juridiques et sociaux inédits dans le secteur ferroviaire français.
Quel avenir pour la SNCF et les relations sociales ?
L’avenir de la SNCF dépendra de sa capacité à :
- Maintenir une cohésion sociale entre les branches
- Dialoguer avec des syndicats plus fragmentés
- Assurer un service public tout en respectant les règles de la concurrence
La jurisprudence à venir (prud’hommes, tribunaux administratifs, Conseil d’État) jouera un rôle crucial pour fixer les limites de ces transformations.
Les avocats spécialisés en droit du transport et en droit du travail seront en première ligne pour accompagner les salariés comme les entreprises dans cette mutation complexe.
Conclusion
La grève des cheminots SNCF 2024 illustre les tensions d’une entreprise en transition : entre réforme structurelle, obligations européennes et attentes sociales fortes.
Plus qu’une simple mobilisation, elle met en lumière les limites d’une ouverture à la concurrence menée à marche forcée. Dans ce contexte mouvant, une lecture juridique claire et rigoureuse est indispensable pour comprendre les conséquences réelles de cette restructuration. Vous êtes un acteur du secteur ferroviaire confronté à des mutations structurelles ? AE AVOCATS vous conseille sur vos droits, vos obligations contractuelles et vos relations sociales dans un contexte de concurrence.