Adoptée le 6 février 2025, la nouvelle loi de finances comporte plusieurs ajustements notables qui concernent directement les entreprises françaises, notamment en matière de fiscalité, de cotisations sociales, de crédits d’impôt et d’obligations déclaratives.
Cet article propose une synthèse claire et structurée des principales mesures de la loi de finances 2025 pour les entreprises, afin de permettre aux dirigeants et aux responsables financiers d’ajuster leur stratégie en conséquence.
Baisse ciblée de l’impôt sur les sociétés : qui en bénéficie ?
Le taux normal de l’IS reste fixé à 25 % pour la majorité des entreprises. Toutefois, la loi reconduit et précise le taux réduit à 15 % pour les PME sous certaines conditions :
- Chiffre d’affaires < 10 M€,
- Capital 100 % détenu par des personnes physiques,
- Capital entièrement libéré.
Le seuil d’application du taux réduit est relevé à 42 500 € de bénéfices (contre 38 120 € auparavant), offrant un gain fiscal marginal pour les TPE/PME.
Loi de finances 2025 entreprises, évolutions des exonérations et crédits d’impôt
La loi prévoit plusieurs ajustements techniques sur les dispositifs existants :
- Le crédit d’impôt recherche (CIR) est modifié sur sa base de calcul, avec un plafond réduit à 80 M€,
- Le crédit d’impôt innovation (CII) est étendu aux entreprises dans le domaine de la transition écologique,
- Des exonérations fiscales en zones ZRR et ZFU sont progressivement supprimées, remplacées par des aides ciblées régionales,
- Un nouvel avantage temporaire est mis en place pour les investissements verts dans l’industrie et la construction.
Cotisations sociales et fiscalité sur les rémunérations
Plusieurs ajustements sont prévus sur le volet social :
- Revalorisation des tranches pour les cotisations salariales et patronales,
- Allégements accrus pour les entreprises versant des salaires proches du SMIC,
- Rappel des seuils : le passage de 9 à 11 ou 50 salariés entraîne des conséquences (DSN, CSE, cotisations).
Pour les dirigeants, une attention particulière est recommandée sur les rémunérations versées sous forme de dividendes ou de primes exceptionnelles.
Nouvelles obligations déclaratives et contrôles renforcés
- Mise en place d’un prélèvement forfaitaire complémentaire pour certains dividendes déclarés sans répartition claire,
- Obligation d’indiquer l’utilisation précise des crédits d’impôt (CIR, CII) dans la liasse fiscale,
- Renforcement de la coopération entre la DGFiP, les URSSAF et les Douanes pour lutter contre les fraudes.
Les entreprises sont encouragées à mettre à jour leurs outils de reporting pour se conformer à ces nouvelles exigences.
Loi de finances 2025 entreprises, Recommandations stratégiques pour les dirigeants
Face à ces évolutions, les experts recommandent aux dirigeants :
- D’évaluer l’impact des crédits et exonérations utilisés en 2024,
- De réviser leur stratégie d’investissement sur 2025-2026 (notamment en matière d’écologie ou d’innovation),
- De formaliser des politiques de rémunération et de dividende claires et traçables,
- De travailler avec leur expert-comptable et/ou avocat fiscaliste pour anticiper les changements d’ici fin 2025.
Conclusion
La loi de finances 2025 entreprises ne bouleverse pas la fiscalité française, mais elle comporte des ajustements subtils et techniques qui peuvent avoir un impact significatif sur certaines structures.
Les dirigeants ont tout intérêt à s’informer et à adapter leur gestion fiscale et sociale en conséquence. L’accompagnement par des professionnels du droit et du chiffre sera, une fois encore, la clé d’une stratégie gagnante en 2025.
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